Conditions generales de vente
Brightwell Dispensers SAS
1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, biens, marchandises conclues par la société BRIGHTWELL DISPENSERS SAS, (aussi désignée « notre Société »), avec l’Acheteur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents, et notamment ses bons de commandes, conditions générales d’achat et quelle que soit la forme de la commande. En conséquence et sauf accord écrit, préalable à la commande, de notre Société confirmant la dérogation à tout ou partie des présentes conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve par l’Acheteur. L’Acheteur accepte d’adhérer pleinement et entièrement aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. L’Acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat de vente et accepte que ces conditions s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, sauf modification par notre société desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
2 – Devis / Offres
Nos devis sont valables trois mois, sauf cas contraire mentionné spécifiquement sur le devis. Passé ce délai, ils n’engagent plus notre société. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales. Cependant, tout projet nécessitant, pour l’établissement du devis, une étude et de la conception, fera l´objet d´une facturation. L´acception de l´offre de notre société par retour signé avec la mention » bon pour accord » ou d´une commande écrite sans réserve immédiate de l´acheteur, signifie l´acceptation complète des présentes conditions de vente. Par conséquent, aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d´exécution sans notre consentement écrit.
3 – Commande
Les commandes transmises à notre société sont fermes et définitives pour l’Acheteur. Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de notre service financier et assurance-crédit et n’est rendu exécutoire qu’après son acceptation par notre société. Aussitôt après cette acceptation, la commande est exécutée par nos services. En cas d’indisponibilité ou de renouvellement d’un article, notre société pourra substituer la marchandise indisponible par un produit similaire, de valeur et qualité au moins équivalentes. Les commandes ne respectant pas les unités de livraison prévues dans nos catalogues ne pourront pas être acceptées. Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. En cas de modification par l’Acheteur de sa commande, expressément acceptée par notre Société, notre société sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution ; de même, le prix pourra être révisé Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse et par écrit de notre société. Toute commande inférieure à 50 € H.T, seras imputé d’un frais forfaitaire de facturation à hauteur de 25 € H.T. Toute commande d’un produit à exécuter sur mesure ou à personnaliser, notamment conformément au cahier des charges communiqué par le Client, sera exécutée par notre Société à la condition que le Client ait préalablement et expressément validé l’ensemble des données et caractéristiques techniques présentées par notre Société. Toute modification, sollicitée par le Client, relative aux caractéristiques techniques du produit commandé en cours d’exécution autorisera de plein droit notre Société à modifier le délai de livraison et/ou le prix de vente initialement convenus, sans recours contre notre Société.
4 – Prix et conditions
Tous nos prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt, TVA en vigueur en sus. Ceux-ci peuvent faire l´objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation selon le type de prestation réalisée par notre société. Pour l’étranger, la tarification est calculée en fonction du volume, du poids, du conditionnement des marchandises, du mode de transport, des taxes et des conditions douanières. Nos prix sont donnés pour des quantités déterminées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et de son acceptation et, le cas échéant, au tarif indiqué dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Tout changement de quantité entraînera un réajustement de prix en conséquence. Les prix figurant sur nos catalogues sont susceptibles de modification sans préavis. Chaque nouveau catalogue annule et remplace l’édition précédente ; il rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions de vente précédents. En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les caractéristiques des articles (dimensions, poids, nuances de couleur, photographies, etc.) figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Nous nous réservons le droit d’imposer des quantités minimales de commande d’un produit en fonction de nos approvisionnements. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques telles que le coût des matières premières. L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de notre Société, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
5 – Conditions de règlement
Nos factures sont payables au siège de notre société. Les factures devront être réglées à date d’échéance qui y figure. Le délai de règlement est fixé au plus tard à 45 jours après date d’émission de la facture, et se fera soit par virement ou par traite acceptée. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par notre société. Au sens des présentes conditions, le paiement est réalisé à l’encaissement effectif et sans incident du prix par le Vendeur, la seule remise d’un chèque ne constituant pas un paiement. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes ou avant l’échéance des factures émises, de même que le Vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’Acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours. Ces stipulations sont également valables au cas de première commande, ou après un ou plusieurs incidents de paiement. Le refus de l’Acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au Vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Conformément aux dispositions légales, notre Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. De même, notre Société appliquera des pénalités pour retard de règlement à hauteur de 1,50% du montant de la facture, par mois de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Par ailleurs, notre société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, d’annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur en cas de non-respect des délais de règlement.
6 – Réserve de Propriété
La propriété des marchandises, matériels et pièces est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur.
7 – Livraison
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, notre Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il notre société en cas de défaut de livraison des Produits transportés. Tous nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison. Dans tous les cas, il appartient au Client:
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, scotch/bande de garantie BRIGHTWELL DISPENSERS en place, carton non altéré, déchiré ou mouillé) et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur.
- de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Il y a lieu également, en cas d’avarie ou de manquant d’aviser le transporteur, par lettre recommandée AR dans les soixante-douze heures qui suivent la livraison et d’avertir notre société par écrit.
Notre société se réserve la possibilité de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des disponibilités d’approvisionnement et/ou de transport. Les livraisons partielles ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler sa commande. En cas de livraison fractionnée et accord de notre société sur des règlements successifs, chaque livraison est conditionnée au paiement effectif de la précédente.
Nos délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard de quelque nature que ce soit, même en cas de force majeure ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à une retenue ou à des dommages et intérêts.
Si notre société gère le stock des fabrications spéciales pour le compte de l’Acheteur et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec notre société, l’Acheteur est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la marchandise fabriquée spécialement pour lui et d’en assurer le règlement à réception de facture.
Dans le cas où le client souhaite réaliser un enlèvement en nos entrepôts, notre société lui communiquera la date de mise à disposition de la marchandise.
8 – Réclamation – Signalement de litige
Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de sept jours ouvrés à compter du jour de la livraison ou prestation. Toute réclamation doit être passée par écrit et selon le formulaire de non-conformité fourni par le vendeur. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres. Les réclamations concernant la mise en oeuvre du produit fini ou d’un projet (erreur de côtes, non-respect de la norme, …) ainsi que celles relatives à son mode d´acheminement ne sont admises que dans un délai de sept jours après réception de la marchandise. Dès lors que notre Société aura accepté et reconnu par écrit le bien-fondé de la réclamation de l’Acheteur, celui-ci devra retourner la marchandise objet de la réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’acceptation. La garantie standard est de 12 mois à partir de la date de facture et notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conformes à leur destination. Toute erreur ou malfaçon de la part de notre société ne peut donner lieu, au choix de notre société, qu’au remplacement de l’article défectueux ou au remboursement du prix de la marchandise défectueuse sans autre responsabilité.
9 – Garantie – Responsabilité
Tous nos produits aux normes européennes sont accompagnés de la notice d’utilisation et notre responsabilité ne peut être engagée au-delà des performances exprimées par la certification européenne. La garantie et notre responsabilité se limite au choix de notre Société au remplacement gratuit de la marchandise ou au remboursement du prix de la marchandise défectueuse. La garantie est exclue dans le cas d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation. Si le Client entend engager une action judiciaire, il doit impérativement l’engager dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera irrémédiablement réputée irrecevable et prescrite.
10 – Retour et échange de marchandises
Tout retour de Produit ou marchandises devra avoir été préalablement autorisé par écrit par notre Société. A cet effet, toute demande d’échange doit nous parvenir par écrit, sous 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Un dossier d’échange dés lors, vous sera fourni avec ses conditions. Le matériel doit être retourné dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d’origine. Les frais d’expédition et de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur, sauf si le Produit qu’il convient d’échanger est affecté d’un vice apparent reconnu comme tel par notre Société. Les articles fabriqués ou personnalisés (logo transfert, sérigraphie, fabrication spécifique, etc.) à la demande ne pourront être ni repris ni échangés.
11 – Force Majeure
Notre société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité. Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au Client qui est tenu d’en prendre livraison.
12 – Propriété Intellectuelle – Contrefaçon
Les études, catalogues, plans, clichés, photographies, dessins ou documents remis ou envoyés par nous même demeurent notre propriété. Tous les droits d’exploitation, de reproduction et de diffusion sont exclusivement réservés. Ces documents ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’Acheteur (Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle). Les marques et logos de notre société sont des marques déposées. Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’Acheteur ou autres personnes concernées, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie nos modèles et publicités, qu’il aura achetés ou aura vus. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques ou modèles, auquel cas ils se rendraient coupables de complicité du délit de contrefaçon. En acceptant notre offre commerciale et au terme des présentes conditions générales de vente, l´acheteur reconnaît être le seul titulaire des droits de reproduction et d´exploitation de tous les documents remis, et être propriétaire des tous les droits de propriété industrielle y afférant, et nous autorise la réalisation de nos prestations à les reproduire et à les exploiter. L’acheteur assume en conséquence l´entière responsabilité des éventuels préjudices causés par son initiative, à notre insu. Plus précisément, l’Acheteur garantira la société de toute action et demande en paiement qui pourrait être exercée par un tiers à son encontre sur le fondement de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
13 – Personnalisation / Logo
Notre société se réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Tout Bon à tirer daté et signé du Client dégage entièrement la responsabilité de notre société en cas d’erreur ou d’omission.
Notre société n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au Client, ainsi que tout défaut du à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) qui nous sont transmis.
14 – Droit de Reproduction
Le Client certifie qu’il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives.
15 – Compétence territoriale
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.
